CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
30/11/2015
I - PROPRIÉTÉINDUSTRIELLEETINTELLECTUELLE
1) - Sauf conventions spéciales, les dessins, maquettes, photographies, gravures, films, clichés, cylindres seront facturés à l'acheteur lorsqu' aucune suite ne sera donnée à la création ou à la proposition dans un délai de 1 mois. Ces éléments restent acquis au vendeur au titre de la propriété artistique avec droits de reproduction même s'ils ont fait l'objet d'une rémunération.
2) - Les instruments de fabrication : cylindres, clichés, formes de découpe, demeurent la propriété du fabricant, même si une partie des frais a été acquittée par le client.
3) - Si les films ou enregistrements numériques fournis s'avèrent impropres à la production requise nous réservons d'en demander le remplacement ou de majorer le prix convenu, et facturer leur réfection à nos soins et initiative (Voir l'annexe Instructions Pré-presse des caractéristiques requises).
II - FABRICATION
4) - Les corrections demandées après "Bon à Tirer" accepté sont facturées en sus. Les retouches de dernière heure demandées par l'acheteur (décalage, retouches films, réfection cylindres ou clichés, modifications particulières pour recherche de teinte, attente machine, recalage etc…) sont facturées à l'acheteur en sus du prix convenu. En aucun cas l'imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur un papier tirage ou des épreuves en paravents.
5) - Sauf stipulation contraire, le fabricant est maître du choix du procédé d'impression. Les tolérances de repérage, de nuances de couleurs, de qualité, force et teinte du papier sont celles correspondant au procédé d'impression utilisé, selon les usages définis par la FICG.
6) - Le Bon à Tirer signé engage la responsabilité de l'acheteur et dégage celle du vendeur. La dispense même tacite de B.A.T. faite par l'acheteur vaut B.A.T. Tout essai machine accepté vaut Bon à Rouler.
III - OFFRE, COMMANDE, RÉSILIATION
7) - Le fabricant n'est tenu responsable que de ses seules fabrications et selon les spécifications stipulées par l'acheteur à la commande, notamment quant à la compatibilité avec les matériels informatiques ou autres de l'acheteur.
8) - Seule la confirmation de commande rédigée par le vendeur et signée par lui constitue un contrat de livraison dont les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'offre de prix, sans indication de durée, engage le vendeur pour 30 jours.
9) - Afin de tenir au mieux ses engagements, le vendeur peut sous-traiter selon les pratiques de la profession.
10) - L'interruption d'un marché, partielle ou totale, même si elle est acceptée par nous, entraîne la facturation du coût d'approvisionnement matières et frais d'outillage engagés.
IV - LIVRAISON, MISE EN DÉPÔT, EXPÉDITION
11) - Conformément aux codes des usages définis par la FICG, les tolérances admises à la livraison par rapport aux quantités commandées sont limitées pour chaque référence aux pourcentages suivants :
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Lorsque la commande impose une quantité, soit minimale, soit maximale, les taux ci-dessus sont alors doublés.
Lors de travaux de brochage, les taux de tolérance de livraison sont ceux prévus pour les travaux feuilles en 1 ou 2 couleurs.
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- La livraison conclue franco ou départ est réputée faite lorsque la marchandise est :
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soit chargée sur camion, wagon etc…
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soit mise en dépôt avec alors droits de magasinage et d'assurance par mois calendaire au tarif des magasins généraux. En cas de livraisons échelonnées, la dernière livraison interviendra obligatoirement 12 mois maximum après la commande.
Les marchandisesremisesoustockéeschezlevendeurnesontgarantiescontreaucunrisque,notammentdedétérioration,accident,perte.Ellesdoiventêtre assurées parleclient.
Les propriétésadhésivesnesontdurablesqu'uneannéeetpourstockageentre10et20degrés. Lamarchandisevoyageauxrisquesetpérilsdudestinataire.
En casderetarddelivraisonduvendeur,laventenepourraêtrerésiliéequ'aprèsmiseendemeureparlettrerecommandéeparl'acheteur.Aréceptionlevendeur disposerad'unmoispoureffectuerlamiseàdisposition.
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- Tous les cas de force majeure nous dégagent de l'obligation de livrer.
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- Sauf indications spéciales à la commande, il sera procédé à un emballage réputé courant des marchandises. Le stockage des marchandises où qu'il soit est obligatoirement limité dans le temps, du fait du délai habituel de conservation des matériaux et adhésifs.
V - FACTURATION,RÈGLEMENT
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- Le prix de facturation est celui indiqué sur la confirmation de commande correspondante. Il peut être corrigé par le vendeur lors d'un marché à termes, en fonction de la variation des conditions économiques ou de la réglementation entre la date de commande et la livraison. L'allongement du délai de livraison ou la modification des conditions contractuelles du fait de l'acheteur autorisent le vendeur à révision de prix.
Les exigencesd'applicationdeprocéduredefabrication,contrôle,expéditionouautreselonCahierDesChargesducliententraînerontunsupplémentaudevis,si elles excèdentcellesdenosprocéduresqualité.
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- Conditions générales de règlement : 30 jours fin de mois. Le débiteur s'oblige néanmoins à retourner les effets comme le prévoit l'article 124 du code du commerce, à savoir dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition de la marchandise. Toutes les factures sont payables à Millau, les traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement.
Nous nous réservons dans le cours d'un marché de demander les garanties de paiement jugées nécessaires; à défaut, le contrat pourra être annulé sans dommage.
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- Retards de paiement à échéance du terme : si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, le vendeur exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), destinée à couvrir les frais de recouvrement.
VI - RÉCLAMATIONS-COMPÉTENCEDEJURIDICTION
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- Aucune réclamation ne sera valable passé un délai de 15 jours après la prise en charge de la marchandise. L'utilisation de plus de 10 % de la totalité de la livraison constitue une acceptation absolue.
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- Toutes contestations donnant lieu à un litige seront soumises au Tribunal de Commerce de Rodez, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses identiques figurant sur les papiers de commerce de nos co-contractants seront réputées non écrites et donc non opposables à cette juridiction. En cas de dédommagement, notre responsabilité est limitée à la valeur des imprimés vendus et du matériel fourni.
Il ne pourra être dérogé à cette règle que par une manifestation écrite et formelle de notre volonté.
VII - RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ:
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- Le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement de l'intégralité du prix de vente par l'acheteur, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition.
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